Conditions applicables aux services de télécommunications, d'hébergement web et aux solutions logicielles fournis par ODOIP SAS.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ODOIP SAS, SAS au capital de 30 500 €, immatriculée au RCS Évry sous le numéro 948 199 120, dont le siège social est situé 12 boulevard Louise Michel, 91000 Évry-Courcouronnes (ci-après « ODOIP »), et toute personne morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un ou plusieurs Services proposés par ODOIP.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès d'ODOIP. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve au moment de la commande.
La souscription aux Services s'effectue en ligne sur odoip.com via la procédure de commande, ou par devis signé renvoyé à info@odoip.fr.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans indemnité.
Les Services sont réservés à une clientèle professionnelle (B2B). Le Client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.
ODOIP propose notamment :
Les caractéristiques techniques détaillées et les limites de chaque offre sont précisées dans les fiches produits accessibles depuis le site.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur à la date d'émission de la facture.
Sauf mention contraire, les prix des Services récurrents s'entendent mensuels et incluent les ressources techniques décrites dans la fiche produit. Les consommations ou options supplémentaires (numéros DID supplémentaires, canaux additionnels, espace de stockage hors forfait, etc.) sont facturées en sus selon les tarifs en vigueur.
Les factures sont émises mensuellement ou annuellement, selon la périodicité choisie à la souscription, et adressées au Client par voie électronique sur son espace client et à l'adresse de courriel renseignée.
Les Services sont payables d'avance, à réception de facture. Les modes de paiement acceptés sont : prélèvement SEPA, carte bancaire (Stripe, SystemPay), virement bancaire, et selon disponibilité, PayPal.
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse sous 7 jours, ODOIP se réserve le droit de :
Sauf stipulation contraire, les Services sont souscrits pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon le cycle choisi à la souscription. À l'issue de cette période, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 8.
Le Client peut résilier son Contrat à tout moment depuis son espace client ou par courriel à info@odoip.fr, moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance de la période en cours. La résiliation prendra effet à la fin de cette période d'abonnement.
ODOIP pourra résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement après mise en demeure, usage frauduleux, violation des présentes CGV), 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
À la date d'effet de la résiliation, les Services sont désactivés et les données du Client sont conservées 30 jours puis supprimées. Le Client est invité à effectuer ses sauvegardes avant la fin du préavis. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf cas prévus par la loi.
Les Services standard sont mis en service automatiquement sous 24 heures ouvrées après réception du règlement et validation du dossier (KYC, portabilité, etc.). Les délais peuvent être prolongés pour les opérations de portabilité (jusqu'à 10 jours ouvrés).
ODOIP s'engage à un taux de disponibilité de 99,9 % par mois sur ses Services hébergés (hors maintenance programmée annoncée 48 h à l'avance et cas de force majeure). En cas de manquement constaté et notifié, des avoirs au prorata pourront être accordés sur demande adressée à info@odoip.fr.
Le Client s'engage à :
ODOIP est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement perçues au titre des Services concernés au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
ODOIP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données), ni des dysfonctionnements liés au réseau internet du Client ou à un tiers.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne réseau opérateurs tiers, défaillance fournisseur d'énergie, etc.).
Le traitement des données personnelles dans le cadre des Services est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les Services, leurs interfaces, codes, logiciels, marques et tous éléments associés demeurent la propriété exclusive d'ODOIP ou de ses concédants. Aucune cession de droits n'est consentie au Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel et non transférable pour la durée du Contrat.
Les contenus, données et fichiers téléversés par le Client demeurent sa propriété exclusive ; le Client garantit à ODOIP qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations marquées comme telles ou présentant un caractère manifestement confidentiel reçues de l'autre partie dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.
ODOIP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courriel et publiée sur le site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition expresse du Client dans ce délai, les nouvelles CGV lui seront opposables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'ODOIP (Évry-Courcouronnes), sauf disposition légale d'ordre public contraire.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige.
Dernière mise à jour : 2026-05-25
